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Termes et Conditions

Termes et Conditions

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales ont pour objet la location par « Mirror Effect»  (EYE-T Consulting sprl)  d’un miroir photobooth .

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la réservation, des conditions particulières énoncées et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre « Mirroreffect.co » (EYE-T Consulting sprl) et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Article 2 : Produits

Les photographies illustrant le produit, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de « Mirroreffect.co » (EYE-T Consulting sprl) ne pourra être engagée.

Article 3 : Commande-Réservation

 Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la réservation. « Mirroreffect.co » (EYE-T Consulting sprl) confirme l’acceptation de sa réservation au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La location ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la réservation. « Mirroreffect.co » (EYE-T Consulting sprl) se réserve le droit d’annuler toute réservation d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une location antérieure. Les informations énoncées par le locataire, lors de la réservation engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, le loueur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit

Article 4 : Livraison et enlèvement de l’appareil

La livraison s’effectue à l’endroit mentionné lors la réservation ou par mail si nécessaire.

Tout changement doit être communiqué par le client au plus tard 48 heures avant la livraison.

La livraison s’effectuera en présence du client qui aura donné au préalable les informations nécessaires pour le bon déroulement (adresse exacte, informations d’accès et emplacement d’installation).

Le client s’engage à fournir une place de stationnement proche du lieu de la livraison, et à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour permettre l’accès à ce lieu (éviter de devoir faire appel à des personnes pour déplacer leur véhicule, etc…)

La confirmation de la livraison s’organisera au moins 24 heures avant.

Au moment de la livraison, si un retard de l’installation de plus de 30 minutes est constaté dû à l’absence ou le retard du client ou à la communication incomplète ou erronée des données, toute heure d’attente entamée sera facturée à 50 EUR HTVA au client.

Un changement de date imputable au client, quel que soit la raison, ne donnera en cas à un quelconque droit à une indemnisation des dommages tant directs qu’indirects subis par le client, ni à la résiliation du contrat de location.

En cas d’impossibilité du client d’être présent aux conditions prédéfinies ou de changement de date au dernier moment, une nouvelle livraison devra être planifiée  moyennant un supplément de 100 EUR HTVA/par jour.

Afin que l’utilisation du miroir soit optimum, le client est prié de prévoir l’installation de celui-ci dans un lieu protégé de la pluie, du froid et du soleil. Il devra également s’assurer de pouvoir avoir un recul d’au moins 1m50.

L’heure et les conditions de l’enlèvement (en présence du client ou d’une personne référence, etc…) seront planifiés au moment de la livraison.

Article 5 : Rétractation

 Le consommateur dispose d’un délai de 14 jour ouvrable à compter de la date de réservation pour annuler celle-ci et demander le remboursement sans pénalité.

En cas de remboursement, veuillez prendre contact avec nous via la page contact.

En cas d’exercice du droit de rétractation, « Mirroreffect.co » (EYE-T Consulting sprl) est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Prix et Paiement

Le prix est exprimé en euros et inclus la TVA pour la Belgique et les pays de la CEE.

Le client qui souscrit un contrat de location est redevable des sommes définies lors de la réservation (basées sur le pack et les options choisies).

Toute modification de la réservation par le client pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Sauf conditions particulières, les modalités de paiement sont les suivantes :

  • Paiement d’un acompte de 20 % du montant total de la location au moment de la réservation. Le solde sera à payer au plus tard 1 semaine avant la date de la prestation de service.
  • Toutefois dans le cas où la réservation est effectuée 1 semaine avant la date de location, le montant total devra être payé.
  • Pour une facturation au moment de la livraison, le paiement s’effectuera au grand comptant. Un terminal de paiement mobile étant disponible.

En cas de non-paiement, il sera dû par le débiteur une indemnité forfaitaire et irréductible de 100 EUR.

En outre, si un courrier de rappel doit être envoyé, le client supportera un coût de 12,50€.

Article 7 : Caution

NA

Article 8 : Responsabilité

La responsabilité du matériel est incombée au client à partir du moment où la livraison est effectuée et durant toute la période de location (en fonctionnement ou non). Et ce, jusqu’au moment de l’enlèvement.

La responsabilité est cependant incombée à “Mirror Effect” si une personne de l’entreprise est présente lors de l’évènement sur demande du client (voir tarif pour la présence) , à hauteur des actions spécifiques de l’hôtesse/du promo boy ( livraison, installation (si pas d’escalier ou autre obstacle), retrait, utilisation sur place) et ce, toutefois, si le client et/ou ses invités se sont comportés en « bon père de famille » (en cas de chute de liquide sur l’appareil, de coup sur l’appareil, etc… la responsabilité reste incombée au client)

Dans le cas où l’option de présence n’est pas prise, nous demandons au client d’être couvert par un contrat d’assurance en responsabilité civile.

Celui-ci couvrira en outre une assurance « tous risque » sauf stipulation contraire et écrite de la part du loueur.

Cette assurance couvrira, à sa valeur neuve de remplacement, le matériel contre le risque de vol, vandalisme, intempéries, émeutes, destruction pour quelque cause que ce soit, en ce compris le cas de force majeur.

Nous demandons donc que le client prenne soin du matériel en “bon père de famille” (ne pas s’appuyer sur l’appareil, ne pas tirer sur les photographies en cours d’impression, éloigner tout liquide de l’appareil, éviter que plusieurs personnes ne l’utilisent en même temps, ne pas essayer de déplacer l’appareil sans l’accord du loueur, ne pas essayer d’ouvrir l’appareil pour accéder au composant sans l’accord du loueur, etc.)

Nous soulignons le fait qu’une fois l’appareil mise en route par le loueur, tout est automatique et ne nécessite pas l’intervention du client. En cas de nécessité, le client peut contacter le loueur qui a prendra le contrôle à distance s’il faut éventuellement relancer l’application ou redémarrer l’ordinateur.

En cas de dommage ou de vol, le client s’engage à en informer immédiatement le loueur.

Soit par téléphone : +32476810545 . Soit par mail : mirror@mirroreffect.co.

Article 9 : Matériel mis en location

 Avant toute mis à disposition au client, le matériel est testé et validé être en bon état de fonctionnement, de présentation et d’entretien.

Lors de la livraison, le client signe un bon de livraison/enlèvement attestant de la réception de l’appareil de son parfait état.

Il appartient au client d’apporter toutes les remarques qu’il estime nécessaire comme reporter les éléments manquants ou les éventuels défauts d’apparence.

Sans remarque du client, le miroir et ses composants sont considérés en parfait étant d’apparence et fonctionnement lors de sa mise en service chez celui-ci.

En signant le bon de livraison/enlèvement, lors de la livraison, le client reconnaît qu’il sait utiliser l’appareil et ses composants.

Un état du matériel sera également effectué lors de l’enlèvement et noté sur le bon livraison/enlèvement qui sera à nouveau signé pour acceptation.

Article 10 : Litiges

 Le présent contrat est soumis au droit belge. « Mirroreffect.co » (EYE-T Consulting sprl) ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de « Mirroreffect.co » (EYE-T Consulting sprl) sera, en tout état de cause, limitée au montant de la réservation et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Le contrat est également soumis à l’article 1382. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le locataire a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide : d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le  » bref délai  » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le loueur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

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